Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Article R146-29 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
Commentaires • 3
Il sert à établir un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Le GEVA-SCO est à renseigner collectivement, en réunion d'équipe, à laquelle les familles doivent être associées. Or, le rectorat et les inspections académiques affirment que seul le ou les enseignants sont en droit de le compléter, excluant de ce fait les parents et les professionnels de soins de toute concertation lors de son élaboration.
Lire la suite…[…] I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. […] Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R . 146 - 29 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 5. Enfin, M. Y ne peut utilement reprocher au département d'avoir établi tardivement le plan personnalisé de compensation dont l'objet est de définir les modalités d'intervention les mieux adaptés à ses besoins dans la limite des montants d'allocation maximaux attribuables au titre du handicap dès lors que l'élaboration de ce document qui est préalable à la décision d'octroi de la prestation de compensation du handicap relève, en vertu des articles L. 146-8 et R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, de la seule compétence de la Maison départementale des personnes handicapées.
Lire la suite…- Département·
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[…] — l'avis de la CDAPH du 31 mai 2021 sur le fondement duquel est intervenue la décision du 8 juin 2021 découle d'une instruction du dossier qui n'a pas été menée conformément aux règles légales car ont été méconnus les articles L 146-8, R146-29, R 241-30, L 241-7 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2014, n° 1400954
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. […]
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[…] en la matière, s'agissant d'une action fondée sur l'ancien article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] il y a lieu pour le juge de se placer à la date de sa décision (comp. pour une demande de suppression de données figurant dans une publication au bulletin officiel d'un 1 Ces conclusions ne sont pas libres de […] R. 351-5-1 du CJA)3. […] placées sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du CASF). […] avec d'autres documents et analyses, pour évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et pour proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (L. 146-8 et R. 146-29 du CASF). […]
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