Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle
Article R146-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 29 mars 2022, n° 21/01404
[…] Madame A B a interjeté appel le 23 mars 2021. Aux termes de ses conclusions transmises le 21 janvier 2022 auxquelles elle s'en est remise oralement, Madame A X demande à la Cour de': Au vu des articles L. 146-9, R. 146-25, R. 146-30 du code de l'action sociale et des familles, L. 112-2, D. 351-1, D. 351-4 et D. 351-7 du code de l'éducation - déclarer Madame X en sa qualité de représentant légal de Y recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et en conséquence, - infirmer le jugement du 11 février 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE ' POLE SOCIAL ayant confirmé les décisions du 4 février 2020 et du 8 septembre 2020 notifiant une orientation en ULIS et en conséquence,
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