Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Article R146-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
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Version13/10/2016
Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.
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