Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

Article R146-41 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D247-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R247-4 (V)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2

Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

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