Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article D147-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux :
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2012, n° 1202623
Rejet
[…] En effet, celles-ci sont couvertes par le secret des origines personnelles, qui ne peut être levé que par l'intermédiaire du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), en application des articles L. 147-1 à 147-11 du code de l'action sociale et des familles […]. » ; […] D E C I D E :
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