Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article D147-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2012, n° 1202623
[…] En effet, celles-ci sont couvertes par le secret des origines personnelles, qui ne peut être levé que par l'intermédiaire du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), en application des articles L. 147-1 à 147-11 du code de l'action sociale et des familles […]. » ; […] D E C I D E :
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