Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R147-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Leur mandat est renouvelable deux fois.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 et s. et R. 147-1 et s. ; […]
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[…] représentées en son sein. /Le conseil de l'organisme local nomme cinq représentants de chaque profession de santé, […] c et d de l'article L. 162-22-6 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces établissements. /Le conseil de l'organisme local défini à l'article R . 147 - 1 nomme cinq représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l'article L. 342- 1 du code de l'action sociale et des familles […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2015, n° 1300631
[…] 62-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : « La commission mentionnée à l'article L. 162-1-14 est composée de cinq membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein. […] Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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