Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab), Décret 2002-781 2002-05-03 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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