Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R147-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 24 juin 2010, n° 0902149
[…] sièges entre les différentes catégories représentées en son sein. /Le conseil de l'organisme local nomme cinq représentants de chaque profession de santé, […] c et d de l'article L. 162-22-6 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces établissements. /Le conseil de l'organisme local défini à l'article R . 147 -1 nomme cinq représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles […]
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