Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R147-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R . 147 -6 du même code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° de l'article L.162-1-14 : (…) 2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié a) Procèdent à la falsification, […] que l'article R . 147 […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2010, n° 1000123
[…] L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R . 147 […]
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