Article R147-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2023
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Version24/04/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 6 (Ab), Décret 2002-781 2002-05-03 art. 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7 ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 24 avril 2023

Commentaire1


1Arrêt n°1230 du 12 novembre 2020 (19-17.749) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201230
Cour de cassation

[…] 5. […] ;article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Selon l'article R. 147-11, 1°, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2014, n° 1105196
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie :1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R.147-6 du même code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° de l'article L.162-1-14 : (…) 2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié a) Procèdent à la falsification, […]

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  • Pénalité·
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  • Caisse d'assurances·
  • Médicaments·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Santé

2Tribunal administratif de Strasbourg, 1er avril 2014, n° 1104293
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, […] de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R. 147-6 du même code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-1-14 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, […]

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  • Santé·
  • Prestation·
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Salariée·
  • Aide·
  • Action sociale·
  • Accident de travail

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 22/01272
Confirmation

[…] Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, […] décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 147-6 du même code, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit que peuvent faire l'objet d'une pénalité les assurés qui, […]

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