Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R147-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2010, n° 1000123
[…] du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R . 147 […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Pénalité·
- Santé·
- Biologie·
- Tribunaux administratifs·
- Transport·
- Hôpitaux·
- Taxi·
- Etablissement public·
- Établissement
[…] Le décret a mis à jour le code de l'action sociale et des familles concernant les références et les renvois aux anciennes dispositions du code civil abrogées par la loi du 21 février 2022. […] Il peut être consulté sur la création de mesures législatives et réglementaires en matière d'adoption (article 147-12 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…