Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption

Article D148-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Commentaire de la décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2005

de l'action sociale et des familles Aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : "Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. […] et des familles ;

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