Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption
Article D148-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version27/01/2010
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Version01/10/2016
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Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
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Conformément à l'article L148-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. […] Son coût de fonctionnement correspond à la prise en charge des frais de déplacements de certains de ses membres, soit 5 553 euros pour 2014 et de 4 401 euros pour 2013. […] Conformément à l'article D148-3 du code de l'action sociale et des familles, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
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