Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version09/09/2006
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Version17/04/2009
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
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