Article R148-8 du Code de l'action sociale et des familles

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Version09/09/2006
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Version17/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2009

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