Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3

Article R148-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version09/09/2006

Version17/04/2009

Version24/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

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