Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;
2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine des enfants dans les conditions prévues au présent code.
Commentaires • 3
En France, les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent, en vertu de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), obtenir à cette fin un agrément, délivré par le président du conseil départemental. […] Le ministre se prévaut par ailleurs du 4° de l'article R. 148-10 du CASF – que les requérants regardent, en retour, comme lui-même entaché d'incompétence. […]
Lire la suite…de l'action sociale et des familles Aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : "Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. […] et des familles ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — que l'article R. 148-10 du code de l'action sociale réserve au ministre la faculté de suspendre l'adoption dans un pays donné ; que la décision du ministre de suspendre les procédures d'adoption de enfants haïtiens qui n'est ni datée, ni signée ni publiée n'existe pas ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. » ; […]
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[…] — que les décisions méconnaissent l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles se fondent sur une décision ministérielle inexistante ; que le service de l'adoption internationale ne produit aucun document préparatoire permettant d'établir l'existence de la décision ; que le service a pris la décision à la place du ministre ;
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 mai 2018, 407343, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que " L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à : 1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, […]
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Ces actes récents s'appuient sur la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10, sans qu'il ne soit fourni d'explications sur la motivation de ces suspensions. Pourtant, ces actes affectent fortement les projets d'adoption de nombreuses familles françaises.
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