Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article R148-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 - art. 3 () JORF 9 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les organismes publics ou privés exerçant une activité d'intermédiaire pour l'adoption internationale selon les dispositions prévues par le présent code peuvent également se voir confier les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et par le 1 de l'article 30 de ladite convention.
Commentaires • 4
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vient notamment modifier les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en ressort que les conseils généraux, qui disposaient de deux sièges sur huit au sein du service jusqu'à présent chargé de l'adoption internationale, ne sont plus représentés au sein de la nouvelle instance, à laquelle ils peuvent tout au plus « apporter leur concours ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'ambassadrice pour l'adoption internationale, signataire de la décision contestée, ne dispose d'aucune compétence en matière de délivrance de visas au regard des dispositions des articles R. 148-4, R. 148-6, R. 148-10 et R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles fiant la compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
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[…] — il y a lieu de procéder à une substitution de base légale de sa décision en substituant aux dispositions des articles L. 311-1 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les articles L. 312-2 du même code et R 148-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…3. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juin 2016, n° 16NT01169
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale » ; […] qu'aux termes de l'article R. 148-11 du même code : « L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale. » ; […]
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Lorsqu'elle est saisie d'une demande de visa long séjour adoption déposée à l'issue d'une procédure d'adoption internationale menée par des parents adoptifs qui résident habituellement en France, la Mission de l'adoption internationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) contrôle, conformément à l'article R148-11 du Code de l'action sociale et des familles, que la procédure a bien été menée dans le strict respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément à la conception française de l'ordre public international, ainsi qu'à la Convention de La
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