Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées / Section 1 : Comité national des retraités et des personnes âgées
Article D149-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au décret attaqué : « Le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. […]
Lire la suite…- 1) cas d'une consultation obligatoire·
- Modification de la loi postérieurement à la consultation·
- 2) cas d'une consultation facultative·
- Nécessité d'une nouvelle consultation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Existence
2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX02735, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 1114-1 pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés à l'article 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Anne D...
Lire la suite…- Administration de la santé·
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- Service de santé
[…] en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). […] De caractère consultatif, il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles). […]
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