Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées / Section 1 : Comité national des retraités et des personnes âgées
Article D149-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-609 du 26 mai 2006 - art. 1 () JORF 28 mai 2006
Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées.
Le comité national constitue et anime des commissions régionales.
Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au décret attaqué : « Le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. […] Aux termes de l'article D. 149-2 du même code, dans sa rédaction applicable : « Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements. […]
Lire la suite…- 2) cas d'une consultation facultative·
- Modification de la loi postérieurement à la consultation·
- 1) cas d'une consultation obligatoire·
- Nécessité d'une nouvelle consultation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Existence
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles, le comité national des retraités et des personnes âgées est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs (…) à la qualité des prises en charge par les services et établissements ; que si l'association requérante soutient que les tarifs annuels qui respecteront les plafonds fixés par l'arrêté litigieux auront un impact sur la qualité de la prise en charge des personnes âgées, cette circonstance, […]
Lire la suite…- 312-3 du code de l'action sociale et des familles)·
- Consultation sur un projet de texte réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Question soumise·
- Inclusion (sol·
- Action sociale
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 327838, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles, le comité national des retraités et des personnes âgées est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs (…) à la qualité des prises en charge par les services et établissements ; que si l'association requérante soutient que les tarifs annuels qui respecteront les plafonds fixés par l'arrêté litigieux auront un impact sur la qualité de la prise en charge des personnes âgées, cette circonstance, […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Tarifs·
- Citoyen·
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- Établissement·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Fonction publique
[…] 5 En vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, ce comité est obligatoirement consulté sur les projets de textes réglementaires « concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services établissements ».
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