Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées / Section 2 : Comités départementaux des retraités et des personnes âgées

Article D149-7 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version10/09/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 7 (Ab), Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 7, v. init.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité départemental des retraités et des personnes âgées, constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion. Il est consulté sur l'élaboration et l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département.
Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 28 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-609 du 26 mai 2006 - art. 3 () JORF 28 mai 2006

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1. Fonctionnement Des Coderpa

M. Bruno Sido, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 27 avril 2006

Les modalités de fonctionnement des CODERPA sont définies librement par chaque conseil général en vertu de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cependant, les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, paraissent en contradiction avec la loi précitée, puisqu'ils font référence à une présidence de ce comité par le préfet, ce qui correspond au fonctionnement antérieur à 2004. […] En effet, la loi du 13 août 2004, en son article 57, transfère non seulement aux conseils généraux la présidence du comité, la nomination de ses membres, mais aussi et surtout la définition de ses modalités de fonctionnement. […]

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