Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées / Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version10/09/2016
Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les modalités de fonctionnement des CODERPA sont définies librement par chaque conseil général en vertu de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cependant, les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, paraissent en contradiction avec la loi précitée, puisqu'ils font référence à une présidence de ce comité par le préfet, ce qui correspond au fonctionnement antérieur à 2004. […] En effet, la loi du 13 août 2004, en son article 57, transfère non seulement aux conseils généraux la présidence du comité, la nomination de ses membres, mais aussi et surtout la définition de ses modalités de fonctionnement. […]
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