Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 1 : Compétence
Article R14-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2005
>
Version09/04/2009
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.