Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 2 : Composition
Article R14-10-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-4 ;
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-5 ;
3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :
- la Confédération générale du travail ;
- la Confédération française démocratique du travail ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
- le Mouvement des entreprises de France ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- l'Union professionnelle artisanale ;
6° Dix représentants de l'Etat :
- le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
- le directeur du budget, ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant ;
7° Un député ;
8° Un sénateur ;
9° Sept représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
- la Fédération nationale de la mutualité française ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- la Fédération hospitalière de France ;
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
- la Mutualité sociale agricole ;
- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.
Commentaires • 4
Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). […] La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, […]
Lire la suite…Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). […] La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, l'élection d'un troisième vice-président choisi parmi les représentants des conseils généraux.
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