Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 2 : Composition
Article R14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Commentaires • 3
[…] 94 – Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l […]
Lire la suite…L'article 8 de ladite loi prévoyait que le CNRPA siégerait au conseil de surveillance de cette caisse. […] Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de maintenir de manière pérenne la présence du Conseil national des retraités et des personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. […] Les articles R. 14-10-2 à R. 14-10-31 du code de l'action sociale et des familles fixent la composition et les modalités de fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. […]
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[…] « d'assurer aux personnes âgées une place de citoyens à part entière » et « de défendre leurs intérêts matériels et moraux ». […] Elle est d'ailleurs régulièrement consultée par les pouvoirs publics sur ces questions et siège au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( article 2 de l'arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R . 14 - 10 -4 et R . 14 - 10 -5 du code de l'action sociale et des familles […]
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