Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles
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Version23/04/2005
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Version16/11/2009
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Version23/10/2016
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
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