Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2005
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Version16/11/2009
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Version23/10/2016
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009 - art. 2
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.
-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.
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