Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R14-10-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil.
Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, deux vice-présidents choisis parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 14-10-2. Le mandat des vice-présidents est de quatre ans. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.
Commentaires • 2
Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). […] La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, l'élection d'un troisième vice-président choisi parmi les représentants des conseils généraux.
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Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). […] La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, […]
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