Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R14-10-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 juillet 2022 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R223-10 (V)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.
Il peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Transféré par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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