Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 4 : Conseil scientifique / Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
Article R14-10-31 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2005
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-14.
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 8 de ladite loi prévoyait que le CNRPA siégerait au conseil de surveillance de cette caisse. […] Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de maintenir de manière pérenne la présence du Conseil national des retraités et des personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. […] Les articles R. 14-10-2 à R. 14-10-31 du code de l'action sociale et des familles fixent la composition et les modalités de fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. […]
Lire la suite…