Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 6 : Ressources et charges / Sous-section 1 : Dispositions financières générales
Article R14-10-44 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le taux prévu au 4° de l'article L. 14-10-4 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
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