Article R14-10-48 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat. Ces placements peuvent aussi être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 5 novembre 2008
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Commentaire1


M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 3 février 2009

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 modifiant l'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles qui autorise la Caisse nationale de solidarité active (CNSA) à placer ses excédents de trésorerie en valeur d'État et/ou en valeurs garanties par l'État. Ce décret ouvre une possibilité supplémentaire en autorisant la CNSA à placer ses excédents de trésorerie en billets de trésorerie émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

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