Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 6 : Ressources et charges / Sous-section 1 : Dispositions financières générales
Article R14-10-48 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 1
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat et en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces placements peuvent être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 modifiant l'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles qui autorise la Caisse nationale de solidarité active (CNSA) à placer ses excédents de trésorerie en valeur d'État et/ou en valeurs garanties par l'État. Ce décret ouvre une possibilité supplémentaire en autorisant la CNSA à placer ses excédents de trésorerie en billets de trésorerie émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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