Article R211-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004
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Version09/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°76-272 du 28 mars 1976 - art. 2 (Ab), Décret 76-272 1976-03-26 art. 2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 9 mai 2012

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Décision1


1CEDH, UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 21 mai 2015, 25317/13

[…] L'article 211-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de créer dans chaque département, une fédération départementale dite « union départementale des associations familiales » et, au niveau national, une fédération dite « union nationale des associations familiales ». Cette dernière est composée par les unions départementales des associations familiales qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales (article L. 211-5 du code précité).

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