Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article R211-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. CEDH, UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 21 mai 2015, 25317/13
[…] L'article 211-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de créer dans chaque département, une fédération départementale dite « union départementale des associations familiales » et, au niveau national, une fédération dite « union nationale des associations familiales ». Cette dernière est composée par les unions départementales des associations familiales qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales (article L. 211-5 du code précité).
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