Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article R211-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] — dire que vu l'absence de grief qui aurait été causé par l'omission de la mention visée par l'article R211-3 4º du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution du 2 juillet 2014 est valable, […] pour un allocataire seul, mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Au soutien de sa demande de nullité, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution en faisant valoir que l'acte de dénonciation ne précise pas sur quel compte a été mise à sa disposition la somme à caractère alimentaire de 499.31 euros.
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2. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 février 2022, n° 21/00120
[…] Arrêt du Jeudi 03 Février 2022 […] L'article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'article R.211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte
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