Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
1° Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales ;
2° Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 214-2, adoptés par les communes du département ;
3° Un bilan de la mise en oeuvre par les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans des dispositions des articles L. 214-7 et D. 214-7, établi par le président du conseil général.
Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental mentionnées à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique et en assure un suivi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1108707
[…] — la demande de modification du règlement intérieur est fondée sur les circulaires de la CNAF ainsi que sur les articles R. 2324-30 dernier alinéa du code de la santé publique et L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient que la structure d'accueil doit s'adapter aux besoins des familles ; aucune fréquentation minimale ou maximale ne doit, dès lors, être prévue ; […] D É C I D E :
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