Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants / Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/06/2009
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Version16/12/2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.
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