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Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article D214-3
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Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

  1. Code de l'action sociale et des familles
  2. ...
  3. Titre Ier : Famille
  4. Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab), Décret 2002-798 2002-05-03 art. 2 al. 20

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Sortie de vigueur le 1 juin 2009
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www.lagazettedescommunes.com · 25 mai 2022
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