Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants / Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/06/2009

Version16/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2002-798 2002-05-03 art. 2 al. 20, Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.

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