Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/06/2009
>
Version16/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2002-798 2002-05-03 art. 2 al. 20, Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).