Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 1 : Fête des mères
Article R215-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales.
Commentaires • 6
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975, Publié au bulletin
La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral prévoyait que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édictait recevait exception pour les fêtes légales, une cour d'appel en a exactement déduit que la journée consacrée à la célébration de la fête des mères faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté
Lire la suite…- Journée consacrée à la célébration de la fête des mères·
- Dérogation de droit accordée par le préfet·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Domaine d'application·
- Repos hebdomadaire·
- Repos dominical·
- Repos et congés·
- Dérogations·
- Commerçant·
- Jour férié
L'article R215-1 du code de l'action sociale et des familles, précise que « Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ». Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères.
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