Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 3 : Médaille de la famille
Article D215-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.
Commentaires • 11
Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. […] L'article 1er de ce décret précise que peuvent obtenir cette distinction « les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné atteint l'âge de seize ans, […]
Lire la suite…Dans sa rédaction actuelle, l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles n'exige pas de condition du mariage. La seule limitation concerne les personnes ayant élevé seules leurs enfants et remariées, dont le nouveau conjoint ne peut recevoir la médaille de la famille. Un projet de décret en cours de signature prévoit de réformer les conditions d'attribution de cette médaille.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. […]
Lire la suite…- Médaille·
- Famille·
- Action sociale·
- Enfant·
- Cohésion sociale·
- Bénéfice·
- Mineur·
- Distinction honorifique·
- Enquête sociale·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. / Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Retrait des actes créateurs de droits·
- Actes législatifs et administratifs·
- Décorations et insignes divers·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Décorations et insignes·
- Disparition de l'acte·
- Procédure·
- Médaille
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 mars 2009, 313747, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation./ Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, […]
Lire la suite…- Médaille·
- Famille·
- Action sociale·
- Mariage·
- Directeur général·
- Décret·
- Enfant·
- Distinction honorifique·
- Attribution·
- Conseil d'etat
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique qui peut être décernée, entre autres, et selon les dispositions de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants français et aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile. […] L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices pour déterminer si la famille entre dans l'un des cas visés par l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…