Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 3 : Médaille de la famille
Article D215-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-438 du 28 mai 2013 - art. 1
La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Commentaires • 11
Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. […] L'article 1er de ce décret précise que peuvent obtenir cette distinction « les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné atteint l'âge de seize ans, […]
Lire la suite…Dans sa rédaction actuelle, l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles n'exige pas de condition du mariage. La seule limitation concerne les personnes ayant élevé seules leurs enfants et remariées, dont le nouveau conjoint ne peut recevoir la médaille de la famille. Un projet de décret en cours de signature prévoit de réformer les conditions d'attribution de cette médaille.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. / Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 mars 2009, 313747, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles : « La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation./ Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, […]
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La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique qui peut être décernée, entre autres, et selon les dispositions de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants français et aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile. […] L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices pour déterminer si la famille entre dans l'un des cas visés par l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles. […]
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