Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 3 : Médaille de la famille
Article D215-9 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 janvier 2008, 296318, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne faisait obligation au Gouvernement de consulter l'association requérante avant de prendre le décret attaqué, qui modifie les articles D. 215-9 et D. 215-10 du code de l'action sociale et des familles en vue de supprimer la commission départementale de la médaille de la famille française ;
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission supérieure de la médaille de la famille créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du CASF. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni la composition de cette commission, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. […] Cette commission, créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne s'est plus réunie depuis 1997. En conséquence, elle n'a aucun impact sur les finances publiques.
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