Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 3 : Médaille de la famille
Article D215-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-203 du 17 février 2022 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.
Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.
Commentaires • 11
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission supérieure de la médaille de la famille créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du CASF. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni la composition de cette commission, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. […] Cette commission, créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne s'est plus réunie depuis 1997. En conséquence, elle n'a aucun impact sur les finances publiques.
Lire la suite…Cette distinction vise à témoigner aux couples qui créent et vivifient le tissu social la reconnaissance de la nation (article 1er du décret du 28 octobre 1982 et article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles), […] au prix d'un don de soi permanent, et d'une volonté sans faille de maintenir la sécurité éducative et affective de leurs enfants dans un foyer stable. […] Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier le décret du 28 octobre 1982 régissant le statut et les critères d'attribution de cette décoration (décret codifié par le décret du 21 octobre 2004 et intégré au code de l'action sociale et des familles aux articles D. 215-7 à D. 215-13), […]
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Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. […] L'article 1er de ce décret précise que peuvent obtenir cette distinction « les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné atteint l'âge de seize ans, […]
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