Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille
Article R215-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Femmes enceintes ;
2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.
Commentaires • 2
R. 215-3 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). […] Ses titulaires « ont droit aux places réservées dans les chemins de fer, le métropolitain et les transports en commun dans les mêmes conditions que les mutilés de guerre », aux termes de l'actuel article R. 241-12 du CASF. […] Ainsi donc, en matière de droits de priorité, une assimilation était faite entre la carte d'invalidité (instituée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) à l'attention des invalides de guerre, et celle figurant dans le code de l'action sociale et des familles au profit des personnes handicapées. […] Une personne moins lourdement handicapée, […]
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Aux termes des articles R.215-3 à R.215-6 du Code de l'action sociale et des familles, les femmes enceintes ainsi que les parents ayant un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une carte nationale de priorité. […]
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