Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

Article R215-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale art. 31, Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Mme Jennifer De Temmerman · Questions parlementaires · 1^er mai 2018

Aux termes des articles R.215-3 à R.215-6 du Code de l'action sociale et des familles, les femmes enceintes ainsi que les parents ayant un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une carte nationale de priorité. […]

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