Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 4 : Dispositions pénales et sanctions

Article R215-14 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2009

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 30 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale art. 30

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R215-18 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1

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1. Déchéances Et Incapacités - Soutien Aux Tuteurs Familiaux

M. Guillaume Larrivé · Questions parlementaires · 19 décembre 2017

[…] à leur demande d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret » ( article L. 215 -4 du Code de l'action sociale et des familles ), […] les tuteurs familiaux peuvent en effet bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R . 215 - 14 du code de l'action sociale et des familles […]

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