Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 4 : Dispositions pénales et sanctions

Article R215-15 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 27 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale art. 27

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1

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